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Formalités d'Urbanisme

La commune de Challes la Montagne ne dispose pas de document d’urbanisme, (carte communale, PLU), elle est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-25 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/

AUTORISATIONS D’URBANISME : les imprimés sont téléchargeables sur le site : www.service-public.fr

Permis de construire :

  • Travaux de construction de plus de 20 m2 avec ou sans fondations –
  • Travaux d’extension – véranda – terrasse couverte ou non couverte surélevée avec fondations profondes de plus de  20 m2 –
  • Aménagement des combles, ou aménagement d’espace, en espace d’habitation de plus de 20 m2 –
  • Transformation des bâtiments modifiant l’aspect extérieur –
  • Changement d’affectation du bâtiment (ex ancienne grange en habitation)
  • Serre de plus de 4m de haut ou de 2000 m2
  • Piscine de plus de 100 m2 et/ou couverte > à 1,80 m de haut et/ou local technique > à 20 m2

Déclaration préalable :

  • Travaux créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2
  • Véranda, terrasse couverte ou non couverte, surélevée et/ou avec fondations profondes moins de 20 m2
  • Création de fenêtre – ou pose de fenêtre de toit
  • Pose d’un portail, mur de clôture, ou clôture grillagée
  • Ravalement de façade ou isolation par l’extérieure
  • Aménagement des combles, ou aménagement d’espace en espace d’habitation de moins de 20 m2 (si superficie de l’habitation + de 150 m2 permis de construire)
  • Panneaux solaires
  • Serre entre 1,80 m et 4 m de haut, et inférieur à 2000 m2
  • Fosses et fumières non couvertes
  • Silos

Aucune formalité :

  • Travaux créant une surface de plancher surélevé et/ou avec fondations profondes de  moins de 5 m2
  • Terrasse non couverte (béton ou bois) sans surélévation ni fondation profonde, quelque soit la surface
  • Abri de jardin de moins de 5 m2
  • Eolienne inférieure à 12 m de hauteur
  • Changement d’affectation d’un hangar agricole vers une autre destination agricole sans modification des façades

 

Consulter le cadastre en ligne

Consultez le site du cadastre : Voir le site

Pour toute autre demande, veuillez-vous rapprocher du secrétariat de mairie.